Selon ta situation
Casier judiciaire et carte VTC : quelles condamnations comptent ?
Le critère n’est pas simplement « avoir ou non un casier ». La nature de la condamnation et sa présence au bulletin n° 2 comptent pour l’exercice de la profession.
Les trois groupes prévus par le texte
R3120-8 vise certaines condamnations au bulletin n° 2 : des délits routiers sanctionnés par une réduction de la moitié du nombre maximal de points ; certaines conduites sans permis ou malgré annulation et infractions associées ; des condamnations criminelles ou correctionnelles d’au moins six mois d’emprisonnement pour les infractions listées, notamment vol, escroquerie, abus de confiance, violences volontaires, agressions sexuelles, trafic d’armes, extorsion et stupéfiants.
Le seuil de six mois concerne ce dernier groupe : ce n’est pas un seuil universel à appliquer à toute infraction.
Ce qui ne permet pas de conclure seul
Une amende routière ne prouve pas automatiquement une incompatibilité. À l’inverse, un bulletin n° 3 vierge ne garantit pas que le bulletin n° 2 ne comporte aucune mention pertinente. Ne transpose pas le cas d’un autre chauffeur à ta décision de justice.
Rassemble les références et le jugement exact, puis fais examiner la situation par un avocat et le service compétent pour la carte. Ne verse pas ces documents sur un groupe public.
Anticiper avant les dépenses
Vérifie la situation avant une formation coûteuse ou un financement de voiture. Si une démarche concernant le casier est envisagée, fais préciser sa faisabilité, les délais et ses effets : ce guide ne promet ni effacement ni délivrance de carte.
Une sanction administrative professionnelle est encore une question distincte : avertissement ou retrait de carte peuvent intervenir pour une violation de la réglementation.
Les questions qu’on se pose aussi
Un bulletin n° 3 vierge garantit-il la carte VTC ?
Non : le texte sur les incompatibilités professionnelles vise le bulletin n° 2. Il faut examiner les condamnations concernées et le dossier avec le service compétent.
Une amende de circulation empêche-t-elle toujours de devenir VTC ?
Non, toute amende n’entraîne pas automatiquement une incompatibilité. Il faut distinguer contravention, condamnation pour un délit, inscription au bulletin n° 2 et éventuelle sanction administrative.
Pour vérifier à la source
- Code des transports : R3120-8, condamnations incompatibles
- Service Public : casier judiciaire, bulletins et contenu
- Code des transports : L3124-11, sanctions administratives
Repères vérifiés le 21 octobre 2026. Consulte les consignes officielles avant une démarche ou un paiement.